I. FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
En exécution de l'article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :
1. Nom : BOSSARD + Associés
2. Adresse du cabinet d'avocat : Bd Mayence 19 à 6000 CHARLEROI 3. Adresse électronique : pbossard@bossard.law
4. Numéro d'entreprise : BCE 0761.885.213
5. Organisation professionnelle : Barreau de Charleroi
6. Titre professionnel : Avocat
7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
8. Conditions générales applicables : voir site internet
9. Prix du service déterminé au préalable : voir site internet
10. Caractéristique de la prestation de service : Conseil – défense en justice 11. Assurances : RC professionnelle : compagnie d'assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11). Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.
II. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le cabinet, ses employés et ses sous-traitants collectent, consultent et traitent les données à caractère personnel vous concernant pour les finalités suivantes :
➢ Pour les contacts dans le cadre du dossier et la gestion de la clientèle ➢ Pour la vérification d’éventuels conflits d’intérêts
➢ Pour la gestion du dossier
➢ Pour votre défense, la gestion de votre contentieux et pour l’exécution du mandat ad litem
➢ Pour la fourniture de services juridiques
➢ Pour la gestion des comptes et la facturation
➢ Pour le recouvrement des créances dues au cabinet et l’éventuel contentieux pouvant découler de nos prestations
➢ Pour la gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées ➢ Pour le respect de nos obligations légales
Ces traitements seront réalisés, conformément aux dispositions reprises dans la politique « Protection des données ». Un exemplaire de cette politique « Protection des données » est reprise en annexe de la présente convention. Le client informera le cabinet de toute modification des données qu’il a communiquées.
